Nouveau projet de loi pour le logement social

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être adopté en Conseil des ministres.

On sait que par sa décision du 24 oct. 2012, le Conseil constitutionnel avait censuré la totalité du précédent projet de loi pour non-respect de la procédure parlementaire. Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 oct. derniers. Les modifications résultent pour l’essentiel des travaux menés lors de l’examen du texte par le Conseil d’État lors de sa seconde saisine.

Cette réforme vise principalement deux objectifs :
– la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;
– le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi SRU du 13 décV 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Le nouveau texte sera examiné par l’Assemblée à partir du 20 nov., puis présenté au Sénat dans les semaines qui suivent, avant son adoption définitive à la fin de l’année, comme l’espère le gouvernement.