Tag: mobilisation
Nouveau projet de loi pour le logement social
Catégorie Immobilier
Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être adopté en Conseil des ministres. On sait que par sa décision du 24 oct. 2012, le Conseil constitutionnel avait censuré la totalité du précédent projet de loi pour […]
