Tag: agent immobilier
Agent commercial en immobilier
Catégorie Immobilier
Lois sur l’agent commercial Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2004 semblait interdire le statut d’agent commercial en immobilier ; en effet l’article L 134-1 du Code de commerce qui traite des agents commerciaux précise : “(…) Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de […]
Le bon de visite de l’agent immobilier
Catégorie Immobilier
Le bon de visite est le document que font signer la plupart des agents immobiliers lorsqu’ils présentent un bien à un acquéreur potentiel. Ce document a une double utilité : juridique et commerciale. Une utilité juridique d’abord, à titre de preuve : l’agent immobilier peut, grâce au bon de visite, prouver que c’est lui qui […]
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