La rémunération des agents immobiliers

Le droit à commission de l’agent immobilier est SE PLIER À au respect de plusieurs conditions :

• l’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle
• il doit disposer d’un mandat écrit et régulier
• il doit avoir rempli sa mission, c’est-à-dire qu’il doit avoir accompli toutes les diligences ayant permis de trouver un cocontractant au mandant (annonces, visites, réunions…).
• Si le commerçant a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien  immobilier auprès de plusieurs agences immobilière, le droit à commission ne peut bénéficier qu’à celui des agents immobiliers   par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue.

La commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire. Toute rémunération est interdite avant la conclusion du contrat. En cas d’infraction, il faut saisir le procureur de la République.