La déclaration de vente d’un bien immobilier

La vente est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à l’achteur que se soit un appartement a vendre, une villa a vendre,un lot de terrain…ect qui en contrepartie lui en paye le prix. Par ailleurs, la déclaration de vente d’un bien immobilier est impérative. Pour ce faire, nous vous montrons les procédures à suivre:

• Documents demandé

Une copie de l’achat d’un bien immobilier

Une copie de l’acte de vente

Une copie du plan de construction

La déclaration sur l’IGR

Les documents attestant le paiement des frais d’acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.

• Lieu de dépôt

Le Bureau d’enregistrement duquel relève l’immeuble

• Lieu de remise

Le Bureau d’enregistrement dont relève l’immeuble

• Voies de contestation

Institution Al-Wassit (Médiateur)