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Agent commercial en immobilier

Catégorie : Immobilier

Lois sur l’agent commercial

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2004 semblait interdire le statut d’agent commercial en immobilier ; en effet l’article L 134-1 du Code de commerce qui traite des agents commerciaux précise : “(…) Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.”

Or le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret de la loi “Hoguet”) impose une attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, et préalablement visée par le préfet, pour tout négociateur, agent commercial ou salarié.

Afin d’éviter toute ambiguïté, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, loi fourre-tout s’il en est, a modifié l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : le statut d’agent commercial est désormais le seul statut autorisé pour les non salariés de l’immobilier.

On désigne souvent l’agent commercial par les termes “mandataire immobilier” ; cette appellation résulte d’un effet de mode mais est moins précise juridiquement.

Attention : ce statut ne permet pas de se prévaloir de l’ancienneté permettant d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier. Reste, si l’on n’en est pas déjà titulaire, à présenter l’un des diplômes permettant l’accès direct à la profession, éventuellement par la VAE (validation des acquis de l’expérience).

Ce qu’apporte l’agent commercial

L’agent commercial est un travailleur indépendant inscrit au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce.