Acheter votre bien immobiler sans être marié, les règles à suivre

• Acheter en indivision

C’est le régime le plus courant, qui permet d’apposer les noms des deux partenaires sur l’acte notarié et d’inscrire ce que chacun amène comme apport. Cette démarche implique que toutes les décisions  en cas de vente notamment.

A savoir : En engageant une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé dans la convention d’indivision, les héritiers ne peuvent s’opposer à ce que vous rachetiez les parts de l’autre. Attention aussi aux droits de succession, très élevés entre concubins, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est pacsé.

• Créer une société civile immobilière

C’est une démarche souvent conseillée pour ceux qui veulent faire grandir leur capital immobilier avec l’achat d’une résidence principale, puis d’une secondaire et autres acquisitions. L’intégration de tous les biens immobilière  dans une même SCI en facilite la gestion. De plus, rien n’empêche de faire évoluer le partage des biens, en se faisant des donations ou en achetant des parts de l’autre.

Bon à savoir : Une SCI requiert une bonne gestion .Enfin, lors de sa constitution, il faut vous attendre à un certain coût, de l’ordre de 1 500 à 1 900 euros.

• La d’accroissement

La d’accroissement, est insérée dans l’acte d’achat. En cas de mort d’un des concubins et en l’absence d’enfant, celui « qui reste » devient l’unique possédant. Si le bien  immobilier que vous possédez est votre résidence principale et que son prix n’excède pas 76 000 euros, le survivant se verra exempté des droits de succession. Dans le cas où il s’agit d’une résidence secondaire et/ou si sa valeur est supérieure à 76 000 euros, le survivant est redevable des droits de mutation à titre gratuit, de 60%, sur la part transmise au décès.